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Chute par glissade, qui est responsable...

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Si je tombe sur un trottoir


La responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public (par exemple, la voirie routière) est définie par des principes et des règles fixés non pas par des textes, mais par les décisions des juges administratifs (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État).


Pour pouvoir obtenir réparation de l’administration, l’usager doit apporter la preuve, d’une part, de la réalité de son préjudice (par des certificats médicaux, expertises, témoignages, etc.) et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre ce dommage et l’ouvrage (par des photos, constats, témoignages, etc.).

  

chute sur le trottoir

Si je tombe au travail


«L’employeur doit tenir compte des éléments naturels qui font partie des risques professionnels, explique maître Michel Ledoux, avocat spécialiste de la santé au travail. Dans le BTP, les intempéries exigent que l’employeur fasse cesser le travail en cas de canicule ou de grand froid. Il doit donc adapter le travail aux conditions climatiques.»


L’employeur, par exemple, doit ainsi vérifier que ses sols sont non glissants. Si un salarié glisse, il sera reconnu en accident du travail, indemnisé et, s’il le souhaite, il pourra engager une procédure en faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

glissades et chutes

Si je tombe lors du trajet pour me rendre au travail


Selon l’assurance maladie, l’accident, «dès lors qu’il survient dans le cadre de l’activité professionnelle, peut être considéré comme un accident du travail». L’indemnisation du travailleur est donc la même que dans le cas d’un accident sur le lieu de travail.

Si vous tombez en vous rendant à votre bureau, ou «entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas», il s’agit alors d’un accident de trajet.

Vous ne pourrez invoquer la faute inexcusable puisque l’employeur n’est maître ni de l’entretien des routes, ni de la circulation... Retour donc à la case «Si je tombe sur la voie publique» pour la recherche de responsabilité.

chute d'un client, le magasin est il responsable ?


Les consommateurs peuvent se réjouir du contenu d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Les exploitants de magasins seront moins enthousiastes. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des surfaces de vente en matière de sécurité de leur clientèle.


Le 20 septembre 2017, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision (n° de pourvoi : 16-19109) concernant la chute d’un client sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d’une grande surface. Ce dernier s’était blessé à l’épaule et s’était retourné contre la société exploitant le magasin pour obtenir une indemnisation. La Cour estime « qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat ».


Pour la Cour, cette obligation de sécurité de résultat est fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu de l’article L.221-1 du code de la consommation, devenu l’article L.421-3 du même code, qui dispose que « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».


Lors de cas similaires qu’elle avait examinés par le passé, la Cour de cassation n’avait jamais fait application du code de la consommation. Le client victime d’une chute cherchait habituellement à faire reconnaître la responsabilité civile de l’exploitant du magasin sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1384 du Code civil, devenu 1242 de ce code). La victime devait démontrer que la chose inerte, instrument du dommage, occupait une position anormale ou était en mauvais état. Dorénavant, c’est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les exploitants des lieux de vente, c’est-à-dire que la victime n’aura plus à démontrer de faute de la part de l’exploitant..


Vous pouvez contacter Maître Estelle Aoun spécialisée en droit du dommage corporel.

Bureau principal : 22, avenue de l'observatoire 75014 Paris  Bureau secondaire : 888, rte des Grotteaux 41250 Mont-près-Chambord

estelle.aoun.avocat@gmail.com    Tél.: 06 64 12 71 42

Chute par glissade qui est responsable ?