Si vous êtes victime d’un accident, comme une mauvaise chute, dans un magasin, vous pouvez vous retourner vers le gérant, à condition d’apporter la preuve de sa faute.
Question … « Une amie s’est cassé une jambe en glissant au supermarché. Qui est responsable de cet accident ? S’agit-il du commerçant ? »
La réponse de… …David Rodrigues, juriste à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
« Oui, le supermarché est responsable de cet accident, à condition toutefois que le client prouve la faute du magasin. Cependant, la Cour de cassation n’a pas toujours tenu le même raisonnement. La position des hauts magistrats a changé dans une affaire récente (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, n° 19-11.882).
Dans un hypermarché Carrefour, une cliente s’est fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique. Elle poursuit en justice le magasin et son assureur pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Les juges lui donnent raison. Le simple fait d’être blessée suffit à prouver la faute du magasin, son indemnisation est automatique. La société Carrefour et l’assureur sont ainsi condamnés à lui verser plus de 7 500 euros au titre de tous ses préjudices.
Prouver la faute du gérant
Mais déterminés à ne pas en rester là et refusant de payer le supermarché et son assureur se pourvoient en cassation. Ils font valoir qu’il faut écarter les règles du Code de la consommation, selon lesquelles les commerçants ont envers leur clientèle une obligation de sécurité (art. L421-3 du Code de la consommation), au profit de celles du Code civil. En vertu de ces textes, la victime doit démontrer une position anormale du panneau publicitaire, du tapis, la dangerosité du sol glissant, c’est-à-dire une faute. Et comme ce n’était pas le cas dans cette affaire, la responsabilité de l’hypermarché n’a pas été reconnue.
En revanche, en 2017, la Cour de cassation avait jugé qu’un supermarché E. Leclerc était responsable du dommage d’un client. Le consommateur s’était pris les pieds dans un tapis placé devant le rayon fruits et légumes du supermarché et avait chuté (Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-19.109). En vertu de cette décision, le client, en cas de chute ou de glissade, avait donc droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver une quelconque faute de la part du professionnel. »
À qui déclarer l’accident ?
En cas de dommages matériels ou corporels en magasin, faites une déclaration immédiatement auprès du responsable de l’établissement en relatant précisément les faits. Conservez une copie du document.