Si je tombe qui est responsable … c’est la commune dans laquelle j’habite qui a l’obligation de déneiger. Pour autant, comme l’écrit l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, les risques de dérapage dus au verglas sont généralement considérés comme des «risques habituels» contre lesquels les usagers doivent se prémunir en faisant attention. La commune n’est pas tenue «immédiatement de traiter la chaussée», et n’a même pas à traiter toutes les rues de la ville.
En décembre 2005, place de la Bastille à Paris, face à l’Opéra, un homme chute sur une plaque de neige verglacée vers 18h30 et attaque la mairie pour défaut d’entretien normal de la voie publique. Mais pour les tribunaux, la neige «n’excédait pas les risques ordinaires contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes précautions utiles, et dont ils sont tenus de supporter les conséquences». D’autant que la mairie avait déneigé des voies tout aussi fréquentées aux alentours, et que l’accident a eu lieu très peu de temps après le début des précipitations.
Très souvent, le maire délègue le déneigement des trottoirs aux habitants, via un arrêté municipal qui précise ce que les riverains doivent faire. Dans ce cas, je peux tenir le propriétaire, le syndic ou le commerçant responsable si je tombe sur du verglas devant sa porte.
En fonction de mon contrat, je préviens mon assurance, qui va se charger de contacter la sienne pour m’indemniser. Si on conclut que la chute est de ma faute, mon assurance peut aussi m’indemniser, en fonction de mon contrat.
La Maif explique que ces contentieux se règlent souvent à l’amiable, mais qu’ils prennent du temps. Cela peut aller jusqu’à l’action civile au tribunal, même s’il n’est pas sûr que je gagne, puisqu’un «propriétaire ne peut pas déneiger en permanence», explique Maître Christophe Buffet, avocat à Angers et spécialiste du droit immobilier. «En théorie la responsabilité existe, mais en pratique, les juges sont assez réticents à engager cette responsabilité.»
«L’employeur doit tenir compte des éléments naturels qui font partie des risques professionnels, explique maître Michel Ledoux, avocat spécialiste de la santé au travail. Dans le BTP, les intempéries exigent que l’employeur fasse cesser le travail en cas de canicule ou de grand froid. Il doit donc adapter le travail aux conditions climatiques.»
L’employeur doit ainsi procéder au déneigement sur les lieux professionnels. Si un salarié glisse, il sera reconnu en accident du travail, indemnisé et, s’il le souhaite, il pourra engager une procédure en faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Selon l’assurance maladie, l’accident, «dès lors qu’il survient dans le cadre de l’activité professionnelle, peut être considéré comme un accident du travail». L’indemnisation du travailleur est donc la même que dans le cas d’un accident sur le lieu de travail.
Si vous tombez en vous rendant dans votre bureau bien chauffé, ou «entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où [vous prenez] habituellement vos repas», il s’agit alors d’un accident de trajet: vous ne pourrez invoquer la faute inexcusable puisque l’employeur n’est maître ni de l’entretien des routes, ni de la circulation… Retour donc à la case «Si je tombe sur la voie publique» pour la recherche de responsabilité. Si vous tombez en sortant du parking, allez lire la partie concernée.
A l’inverse du trajet, la mission est l’exécution d’une tâche, elle «nécessite un déplacement et a pour origine un ordre de l’employeur appelé souvent « ordre de mission »». Selon le site WK RH, «les accidents qui surviennent au cours d’un déplacement effectué entre deux lieux de travail constituent toujours des accidents du travail, le salarié étant alors placé sous l’autorité de l’employeur».
Si vous êtes un travailleur itinérant ou sans lieu fixe (VRP ou chauffeur routier), que vous vous rendez à une réunion, sur un chantier ou que vous réalisez un reportage sur la neige pour Slate.fr, on parle donc d’accident de mission, qui sera indemnisé comme accident du travail. Retour donc à la case «Je tombe au travail». Et comme pour l’accident de trajet, l’employeur peut difficilement être tenu responsable de l’état du trottoir. De plus, s’il est établi que le salarié a «interrompu sa mission pour un motif dicté par l’intérêt personnel et indépendant de son employeur», par exemple pour faire un saut chez Tante Martine sur le chemin de sa réunion, le juge le considérera comme seul responsable de ses actes.
1/ Sur le parking de votre entreprise
«J’ai traité deux cas d’employés qui avaient glissé sur le parking de leur entreprise, explique l’avocat Michel Ledoux, spécialiste de la santé au travail. La faute inexcusable a été reconnue puisqu’étant dans une région à l’hiver rigoureux, la neige constituait un risque prévisible pour l’employeur.» Dans un autre cas, un ambulancier ayant chuté sur une plaque de verglas en sortant de sa voiture n’a pas eu gain de cause: l’entreprise avait procédé au salage la veille de l’accident, survenu en matinée après une nouvelle nuit de pluies verglaçantes.
2/ Sur un parking en général
Même principe. Etre sur un terrain municipal ou dans un parking privé ne vous exempte pas de faire attention à l’endroit où vous mettez les pieds… Tout reste à l’appréciation du juge ou de l’assurance.
L’abord des écoles, des parcs ou des équipements sportifs municipaux est entretenu par les services municipaux dédiés.
On peut se plaindre auprès d’eux en cas de chute devant une école communale, mais… Une femme à qui c’est arrivé en 2004 à 8h30 du matin a tenté l’aventure. Or, la commune avait bien entrepris le sablage du verglas des accès à l’école à 11 heures du matin, comme en témoigne une pétition signée par 50 personnes. Conclusion du tribunal: la commune «n’a pas manqué à son obligation d’entretien de la voie publique».
En février 2004, une mère d’élève chute dans le couloir d’une école qui présente des flaques d’eau causées par la neige. Or «il ne peut être demandé, considère la cour administrative d’appel de Nantes, quelles que soient les conditions climatiques, de maintenir secs les sols d’un ouvrage fréquenté par de nombreux enfants». Conclusion: la présence d’eau «n’excède pas les risques auxquels doivent s’attendre les usagers».
Sur les quais, les règles de la responsabilité délictuelle classiques s’appliquent, c’est-à-dire les mêmes que pour une chute sur un trottoir ou sur une route, et la responsabilité de la SNCF ou de la RATP peut être engagée. La RATP précise qu’elle «est en charge du déneigement et du salage des quais et des escaliers d’accès au station», alors que «pour les parvis des gares et les stations de bus la charge incombe à la voirie». Là encore, les entreprises peuvent s’exonérer en montrant que la victime est en faute, en n’ayant pas fait suffisamment attention par exemple.
La SNCF note le danger que posent des quais enneigés ou verglacés dans son «plan neige 2011-2012», et précise mobiliser des centaines d’agents en cas de chute de neige pour agir au plus vite.
Les mêmes règles s’appliquent que si je tombe devant une entreprise autre que la mienne ou devant le logement d’un particulier.