
11 – Neige, verglas : chute sur le trottoir, qui est responsable ?
11 – Neige, verglas : chute sur le trottoir, qui est responsable ? Contre qui se retourner C’est aux communes qu’il incombe d’assurer la sûreté de la voie publique. En hiver, elles doivent, quand c’est nécessaire, déneiger et saler les rues pour éviter chutes et accidents. Concernant les trottoirs, les municipalités ont la possibilité