législation

Si je tombe qui est responsable …
23 juillet 2020

Si je tombe qui est responsable …

Si je tombe sur la voie publique   

c’est la commune dans laquelle j’habite qui a l’obligation de déneiger. Pour autant, comme l’écrit l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, les risques de dérapage dus au verglas sont généralement considérés comme des «risques habituels» contre lesquels les usagers doivent se prémunir en faisant attention. La commune n’est pas tenue «immédiatement de traiter la chaussée», et n’a même pas à traiter toutes les rues de la ville.